La facture électronique
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 rend la facturation électronique obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures inter-entreprises devront désormais transiter par une plateforme dédiée. Ce changement législatif s’inscrit dans une volonté d’harmonisation et de simplification des processus de facturation, tout en luttant contre la fraude à la TVA.
Quelles sont les échéances ?
La facturation électronique représente un chantier important pour bon nombre de structures. Sa mise en place devait se faire de manière progressive, afin de permettre à chacun de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. Le calendrier envisagé est le suivant :
- À partir du 1er septembre 2026 : si toutes les entreprises sont tenues de recevoir leurs factures au format électronique, seules les grandes entreprises (employant au moins 5000 salariés ou dont le CA excède 1,5 milliard d’euros) et les ETI (entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés ou dont le CA n’excède pas 1,5 milliard d’euros) sont concernées par l’obligation de les émettre au format électronique.
- À partir du 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- Enfin, à partir du 1er septembre 2027 : Toutes les PME et TPE seront tenues d’émettre des factures électroniques (Report possible jusqu’au 1er décembre 2027)
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