Réforme TVA e-commerce : ce qui change au 1er juillet 2021

Les règles encadrant la TVA sur l’e-commerce ont été modifiées en Europe depuis le  1er juillet 2021. Voici certains des changements qui s’appliquent essentiellement aux opérations commerciales entre professionnel et consommateur (BtoC) :

• La mise en place d’un seuil unique de 10 000 euros de chiffre d’affaires au-delà duquel la TVA du pays de livraison s’appliquera ;
• La suppression de l’exonération de TVA sur les envois de faible valeur (égale ou inférieure à 22 euros) ;
• L’obligation d’ajouter des mentions complémentaires sur les factures. Par exemple : garantie conforme pour chaque produit (par nom et par référence).

Toutes les entreprises qui vendent des services et des marchandises en ligne, à des particuliers européens, sont concernées par les nouvelles mesures. Les objectifs de cette réforme TVA sont de :

• Lutter contre la fraude fiscale
• Simplifier les formalités concernant la TVA
• Garantir une concurrence équitable entre les entreprises (UE et hors UE)

Enfin, ces mesures doivent permettre aux Etats membres de l’UE d’augmenter de 7 milliards d’euros par an leur recette fiscale.

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Easya Solutions vous accompagne lors de ces changements.

C’est pour cela que nous avons développé et implémenté la mise à jour automatique de la TVA. Ainsi, Easya Solutions vérifie si vos ventes ont dépassé le seuil de 10 000 euros. Si tel est le cas, le taux de TVA du pays destinataire sera automatiquement appliqué. Notre objectif est de simplifier les processus qui peuvent prendre du temps et paraître chronophages pour que vous puissiez développer votre activité en toute sérénité.

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